CONDITIONS DE VENTES SENATOR® FRANCE

1. Tous les produits voyagent aux risquent et périls du destinataire qui devra faire les réserves d’usage lors de la réception. Toute réclamation sera considérée comme irrecevable passé un délai de 3 jours francs après la réception de la marchandise et à la condition expresse qu’elle nous soit confirmée par écrit dans les mêmes délais.

2. La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte notre usine, c.à.d. dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, les responsabilités et les risques découlant de la vente est effectué dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.

3. Les délais de livraison habituels ne sont donnés qu’ à titre indicatif et ne peuvent justifier une annulation de commande, sauf mise en demeure  par lettre recommandée avec A.R. Dans ce cas, un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la réception de la mise en demeure sera réservé pour l’ envoi de la marchandise.

4. Par commande unitaire, quantité minimale pour chaque article à respecter (se reporter au tarif).

5. Pour les articles marqués, la quantité livrée et par conséquent facturée peut être de 10% en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée.

6. Réserve de propriété : toutes nos fournitures restent notre propriété jusqu’au règlement complet du prix et de toutes les sommes dues, en application du paragraphe ci-dessous.

7. Nous nous réservons le droit de facturer les travaux au fur et à mesure de leur livraison.

8. Droits de propriété intellectuels
8.1. Sauf conventions spéciales expresses, les dessins, maquettes, clichés et outillages de toutes natures réalisés en nos ateliers restent notre propriété même s’ ils font l’objet d’une participation quelconque du client lors de la facturation.
8.2.1 – Le Distributeur s’oblige à ne faire usage de la marque SENATOR, et toute autre marque dont SENATOR a pour mandat de protéger les droits de propriété industriel, en ses éléments dénominatifs et figuratifs, que pour sa documentation commerciale et sa communication. A cette fin, la marque peut figurer sur son site internet. En aucun cas, elle ne peut être enregistrée comme enseigne, dénomination sociale ou nom de domaine internet.
8.2.2 – Le site internet ne devra pas créer la confusion entre Senator France et le distributeur, et notamment pouvoir laisser penser que le site du distributeur est un site marchand de Senator France. A cette fin, sur la page d’accueil, devra figurer la mention « distributeur des produits de la Société Senator France ». Il est autorisé, le cas échéant, à mettre un lien vers le site www.senator.fr ou www.senator-france.fr afin que ses clients puissent avoir accès à la gamme en temps réel.

9. Conditions de paiement :
9.1 La société Senator France se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond d’encours de crédit pour chaque client.
9.2 En cas de paiement par traites envoyées à l’ acceptation, l’acheteur est tenu de les retourner dans un délai maximum de 7 jours.
9.3 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de la défectuosité n’ a pas été apportée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
9.4 Une suspension de paiement n ‘est acceptée que sur la valeur de la facturation des seules pièces incriminées.
9.5 En cas de non paiement à une échéance, les livraisons pourront être suspendues sans qu’ aucune indemnité puisse être réclamée.
9.6 Toute somme non payée à son échéance pourra, sur simple mise en demeure, entraîner l’ exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues, qui nous seraient dues.
9.7 Nos conditions de règlement : contre-remboursement pour la première commande, ultérieurement règlement comptant ou délai de règlement de 30 à 60 jours facture sur accord préalable.
9.8 En cas de retard de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture et du délai maximal fixé par nos conditions de ventes, les sommes dues porteront intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la Loi du 4 août 2008, au taux de Trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’ exigibilité de la dette.
9.9 Nos prix sont FRANCO 1 point en Franc e métropolitaine, 1 livraison, hors Corse sauf pour les échantillons et les Writing Accessories.
9.10 Nous nous réservons le droit de fixer des conditions de règlement spéciales pour les commandes importantes.
9.11 Clause pénale : les factures en retard de paiement seront forfaitairement majorées de 20% avec un minimum de 15€.
9.12 Une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

10. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.

11. BAT :
11.1 Au-delà de 3 modifications de BAT papier, Senator France se réserve le droit d’appliquer des frais de 15 € ht par modification supplémentaire.
11.2 Les délais de production sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la date de la validation du BAT.